Nombreux sont les acheteurs qui rencontrent des mésaventures suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, en oubliant que des garanties protègent de certaines mauvaises surprises. Dans l’imaginaire de nombreuses personnes, seul l’achat d’un véhicule neuf vous ouvre le droit à un recours en cas de défaut ou défaillance du véhicule. C’est également le cas lors de l’acquisition d’une voiture de seconde main. La législation couvre de manière raisonnée les acheteurs, que ce soit auprès d’un professionnel de l’automobile que d’un particulier. Vous avez accès à des recours en cas dysfonctionnement, de panne ou de vice caché qui détériorent la sécurité ou l’utilisation du véhicule.

Il existe plusieurs cas de figure à prendre en compte.

Les professionnels de l’automobile proposent quasiment de manière systématique ce contrat. Tandis que les particuliers peuvent la proposer en optant pour des entreprises qui proposent cette prestation.

Ce contrat concerne trois parties du véhicule : le moteur, la boîte de vitesse ainsi que les pièces internes lubrifiées. Pourtant ces dernières ne sont pas les plus importantes…

N’hésitez pas à demander de manière explicite les pièces couvertes par la garantie et la durée de celle-ci.

Notons que les garanties qui s’étendent de 6 à 24 mois sont les plus avantageuses et lors d’une panne, l’acheteur n’est pas soumis à prouver l’origine de la page.

 

La garantie légale de conformité : plus complexe !

Cela concerne uniquement les vendeurs professionnels et dure jusqu’à 2 ans après l’achat. Et logiquement, le défaut de conformité ne doit pas être déclaré au moment de la vente. La conformité du véhicule se base sur l’annonce du véhicule et déclarer toutes les modifications que le véhicule a pu subir : le kilométrage, la finition déclarée, des équipements non présents…

Conservez une copie de l’annonce pour déterminer et prouver la non-conformité.

 

La garantie légale contre les vices cachés

Cette couverture s’applique aussi bien au vendeur particulier qu’au vendeur professionnel.
La jurisprudence abusive est valable sans limite de temps et de kilométrage, cependant vous avez deux ans pour déclarer les faits à partir du moment où le vice est détecté.

 

Que faire ensuite ?

Le plus simple est de tenter une procédure à l’amiable et dans le cas où celui-ci ne mène à rien, il faut saisir les Tribunal d’Instance pour les litiges portant sur moins de 10 000 euros et le Tribunal de Grande Instance pour ceux au-dessus de 10 000 euros. L'éventuelle expertise prouvant le vice caché doit être réalisée par un expert agréé.