Conditions générales de services AUTO GESTION
1. Description des services
La Société ACCOMODATA a développé un service logiciel de gestion d’activités en ligne pour les professionnels du commerce automobile de véhicules d’occasion, ci-après dénommé AUTO GESTION.
Il s'agit d'un « SaaS » (Software as a Service). C’est, par définition, un service proposé en ligne, sous forme logicielle, et non pas d'un logiciel au sens propre. Les données sont stockées sur un serveur, propriété d'ACCOMODATA, et sont accessibles via internet.
Le client souhaite bénéficier de tout ou partie des fonctionnalités d’AUTO GESTION.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACCOMODATA concède au Client une licence d’exploitation d’AUTO GESTION.
2. Durée des droits d'utilisation concédés au Client
2.1 Les droits d’utilisation de la Solution Logicielle, consentis sous forme de licence d'utilisation, sont concédés au Client par ACCOMMODATA en son nom, sous la marque AUTO GESTION, pour une durée de 3 mois à compter de la date de la mise en service. Le Client dispose toutefois d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'installation pour en contester le caractère effectif.
Les droits d’utilisation afférents au Client sont concédés par ACCOMMODATA pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de validation du compte Client.
2.3 Les droits d’utilisation de la Solution Logicielle sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes identiques à la durée initiale souscrite par le Client, sauf dénonciation par mail adressée par l’une des parties à l’autre partie 15 jours au moins avant l’échéance de chaque période contractuelle.
La décision de dénoncer et de ne pas renouveler les droits d'utilisation est libre et discrétionnaire et n’aura ni à être motivée, ni justifiée par la partie dont elle émane. Elle n’entrainera pas le versement de dommages-intérêts ou d’une indemnité, à l’une quelconque des parties, sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit, sous réserve du règlement des factures émises par ACCOMMODATA.
2.4 D'une manière générale, l'ensemble des droits concédés au Client le sont sous réserve du strict paiement par le Client de l’abonnement dont il est redevable vis-à-vis de ACCOMMODATA.
3. Utilisation de la Solution Logicielle
Les codes confidentiels communiqués au Client, notamment lors de l'installation de la Solution Logicielle ou du Site Client, lui sont remis sous sa seule responsabilité. Ils sont strictement personnels, le Client n’étant pas autorisé à les communiquer à un quelconque tiers.
4. Hotline
4.1 Pendant toute la durée des droits d'utilisation du Client, le Client dispose de la faculté d'accéder à la HOTLINE, du lundi au samedi de 9h à 19h en utilisant un numéro d’appel éventuellement surtaxé.
4.2 Les prestations de la HOTLINE ne comprennent pas :
- la résolution de problèmes liés au matériel ou au système d’exploitation du client ;
- la résolution de problèmes de communication ou de problèmes provenant de logiciels ou progiciels non développés par ACCOMMODATA,
- la résolution de problèmes des dispositifs d’accès à Internet ou les outils de prise de main à distance ;
- la résolution de problèmes liés au réseau de communication Internet ou aux dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès Internet du Client ;
4.3 L'assistance de la HOTLINE est subordonnée au strict paiement par le
Client des redevances et tout autre montant dont il est redevable vis-à-vis de
ACCOMMODATA.
5. Responsabilités
5.1 Le Client reconnaît qu’il a obtenu de ACCOMMODATA toutes les indications qu’il a jugé nécessaires sur le contenu de la Solution Logicielle et du Site Client, sur sa présentation, ses caractéristiques techniques et les moyens techniques et humains à mettre en oeuvre afin d’utiliser la solution logicielle. En conséquence, la responsabilité d’ACCOMMODATA ne pourra pas être recherchée à raison d'une quelconque inadéquation de la Solution Logicielle avec les besoins, exprimés ou non, du Client.
5.2 La responsabilité d’ACCOMMODATA ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité des droits d'utilisations concédés au titre de la Solution Logicielle tenant à des éléments extérieurs tels que, encombrement des lignes, incident informatique, etc., quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure.
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité d’ACCOMMODATA ne pourra pas être recherchée pour des préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la Solution Logicielle ou leur non utilisation par le Client, comme par exemple le manque à gagner, la mauvaise imputation de taxes, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
5.3 Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus, il est convenu entre les Parties que le plafond global de la responsabilité d’ACCOMMODATA ne pourra en aucun cas excéder, par année d'exécution de la Licence, le montant de la redevance payée par le Client au titre de l'échéance mensuelle des droits d’utilisation au cours duquel le fait générateur de l’éventuelle responsabilité ACCOMMODATA se serait révélé.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants), le Contrat n’emporte aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle surla solution logicielle au profit du Client, celui-ci ne disposant que d’un simple droit d’utilisation dans les conditions des présentes CGS.
6.2 Le Client garantit ACCOMMODATA qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et plus largement de toutes les autorisations et notamment administratives (CNIL) concernant les informations et données (photographies, textes, coordonnées, etc.) de toute nature transmises aux équipes ACCOMMODATA dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle, Services et Site Client, ainsi que dans le cadre de l’exécution de l’article 9. A cet égard, le Client garantit ACCOMMODATA de tout recours et s’engage à se substituer à ACCOMMODATA en cas d’un recours ou réclamation sur ce fondement, de telle sorte que ACCOMMODATA ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet.
7. Informations sur les véhicules d’occasion
Le Client autorise ACCOMMODATA à extraire (tout ou partie des données de toutes natures, relatives aux véhicules d’occasion, collectées, compilées ou générées dans le cadre de l'utilisation de la Solution Logicielle et/ou du Site Client (en tant que de besoin, le Client s'engage à communiquer à ACCOMMODATA lesdites données).
Les données s'entendent notamment des éléments suivants : marque, modèle, énergie, genre, carrosserie, type, équipements, options, couleur, photographies, garantie, kilométrage, toutes données techniques, N° ou référence du VO, date de 1ère mise en circulation, prix, date et origine d’achat, prix et date d’annonce, prix, date et destination de vente, cote, frais de remise en état estimés. Elles n'incluent pas les données personnelles au sens de la loi informatique et libertés.
Le Client autorise irrévocablement et sans limitation de durée, ACCOMMODATA à utiliser, reproduire, faire reproduire tout ou partie des données aux fins de constitution de bases de données, d’ajout à une ou plusieurs bases de données préexistantes, et à communiquer les données à ses partenaires ou contractants aux fins d’utilisation et d'exploitation sous forme agrégée ou non, statistiques ou non, dans le cadre de leurs services internes ou d'élaboration de produits ou services à destination des tiers.
8. Hébergement des données
ACCOMMODATA assure au Client la totale conservation et de ses données ainsi que son accès total à tout moment. La base de donnée Client est hébergée sur les serveurs propres d’ACCOMMODATA ou d’un de ses prestataires spécialisés.
ACCOMMODATA ne conserve pas les données bancaires des ces clients.
9. Conditions financières
Les prix mentionnés sur le site www.auto-gestion.net sont indiqués hors TVA. En cas de renouvellement dans les conditions prévues à l’article 2.3, les tarifs en vigueur à la date de renouvellement s’appliqueront de plein droit.
Les redevances trimestrielles des droits d’utilisation sont mensualisées et réglés chaque mois au jour d’accord des présentes CDS.
L’utilisation des options hors celles contenues dans la mensualité s’entendent par prélèvement sur un crédit abondé à l’origine par le client d’un minimum de 20 € et renouvelé par le client autant que de besoin.
Par ailleurs, ACCOMMODATA pourra, en cas de non règlement à l’échéance d'une quelconque facture, suspendre de plein droit l’ensemble de ses prestations, jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client.
10. Résiliation
La résiliation de l’une ou l’autre des parties sera faite par mail au moins 15 jours avant l’échéance de période contractuelle. Toute période commencée sera exigible jusqu’à son terme.
Après résiliation, le Client aura libre accès à ses données (vidées de toute image) sans toutefois pouvoir utiliser les fonctionnalités de la solution logicielle.
11. Attribution de juridiction
Les CGS, la Licence de Progiciels et les droits d'utilisation du Site Client sont soumis au droit français. En cas de litige, il est fait expressément attribution de juridiction au tribunal de commerce de Paris.
0 PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » en date du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données nominatives le concernant S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur.
Les informations transmises par les Clients sont destinées :
1/ à la Société et à ses partenaires commerciaux aux fins d’exécution de la vente des Produits et/ou services et/ou aux fins de l’exécution, notamment livraison de ces derniers.
La collecte, l’enregistrement et le transfert à des tiers, comme les compagnies de transport, les autorités douanières, les sous-traitants, les compagnies d’assurances ou les établissements de crédit, des données personnelles du Client sont nécessaires à la vente ou à l’exécution des Produits et/ou services; certains de ces tiers peuvent se situer à l’étranger ainsi que dans des états non membres de l’Union Européenne. L’opposition du Client à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant nécessaires à la vente ou à l’exécution des Produits et/ou des Services et de ses prestations afférentes engendrerait de facto l’impossibilité pour la Société d’assurer tout ou partie de la vente et/ou prestation concernée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toute commande seront notamment soumises pour vérification. Ces dernières font l'objet d'un traitement automatisé de données . Ce traitement automatisé de données vise à définir un niveau d'analyse d'une transaction et à lutter contre la fraude à la carte bancaire. La non-transmission des données relatives à la commande d’un Client empêche la réalisation et l'analyse de sa transaction.
Tout impayé dû à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des données relatives à cet impayé dans un fichier "incidents de paiement" . Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
2/ A l’envoi de communications commerciales, notamment par voie électronique, pour informer ou faire bénéficier les clients des offres de la Société et relatives à ses Produits et/ou services ou relatives aux Produits et/ou services, sous réserve que les Clients aient manifesté, pour ce qui est des communications électroniques, leur accord préalable en cochant la case prévue à cet effet lors de la collecte de leurs données. En effet, en application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et de l’article 13 de la directive européenne 2002/58/CE, la Société offre à ses Clients la possibilité de consentir ou de s’opposer, dès leur inscription comme Client, à l’utilisation des données personnelles les concernant à des fins de communication commerciale par courrier électronique, et ce conformément à l’option qu’ils auront retenue parmi les choix de traitement qui leur ont été proposés.
L’opposition d’un Client à ces traitements a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de la Société, de ses filiales et/ou de ses partenaires ainsi que du bénéfice éventuel d’avantages qui pourraient lui être réservés dans le cadre de programmes de fidélisation particuliers pouvant exister au sein de la Société ou avec des sociétés partenaires extérieures.
Vie privée
Vos coordonnées ou toute autre information ne seront jamais révélées à quiconque. La société ACCOMMODATA n'apprécie pas le spam, les spammeurs et leurs méthodes. Comme précisé ci dessus, conformément à la loi en date du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique ici : contact@auto-gestion.net
SERVICE CLIENT
Siège social : 21 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 - Paris
Contact : info@auto-gestion.net
Téléphone : 01.43.35.43.35